Domaine C07 du guide DGAC
Filtrage, articles prohibés, LAG. 62 questions sourcées, dont 8 en découverte gratuite. Niveau moyen.
Ce que l'examen vérifie
Les notions que le guide DGAC de l'examen théorique (version du 1er décembre 2025) attend pour ce domaine.
- Généralités sur le règlement
- Normes de base communes de protection contre les actes d'intervention illicite
Fiche de révision : Sûreté aéronautique
Fiche de révision synthétique pour le module Sûreté aéronautique du CCA, couvrant le cadre réglementaire, les zones et titres d'accès, la règle LAG et les articles prohibés, la sûreté à bord, ainsi que les bagages, le fret et l'organisation de la sûreté.
Cadre réglementaire et définitions clés
- Règlement (CE) n° 300/2008 : règles communes contre les actes d'intervention illicite. Sûreté (security) contre malveillance, distincte de la sécurité des vols (safety, navigabilité).
- Acte d'intervention illicite (OACI Annexe 17) : acte ou tentative visant à compromettre la sûreté (détournement, sabotage, prise d'otages, intrusion par la force).
- Inspection/filtrage (article 3, point 8) : identifier ou détecter des articles prohibés. Contrôle de sûreté (point 9) : prévenir leur introduction.
- Programme CCA : deux logiques complémentaires, la prévention (empêcher l'acte) et la riposte (réagir si l'acte survient).
A retenir : sûreté = protection contre la malveillance ; l'inspection/filtrage détecte, le contrôle prévient.
Zones aéroportuaires et titres d'accès
- Côté ville (landside, public) et côté piste (airside), incluant la ZSAR (zone de sûreté à accès réglementé). Zone délimitée : séparée de la ZSAR par un contrôle d'accès.
- Parties critiques : zones où circulent passagers et bagages déjà inspectés-filtrés.
- TCA (titre de circulation aéroportuaire) : valable uniquement sur l'aéroport et les secteurs mentionnés ; CMC (Crew Member Certificate) : accès professionnel. Validité maximale (règlement UE 2015/1998, point 1.2.3.2) : cinq ans.
- En France, délivrance après habilitation préfectorale et enquête administrative (code des transports, article L6342-3) ; port du badge visible obligatoire en ZSAR.
A retenir : ZSAR = accès réglementé et normes renforcées ; TCA/CMC délivrés après habilitation, port apparent obligatoire.
LAG et articles prohibés en cabine
| Règle | Seuil |
|---|---|
| Liquides, aérosols, gels (LAG) | 100 ml maximum par contenant, dans un seul sac transparent refermable de 1 litre maximum |
| Objet tranchant ou pointu | Lame de plus de 6 cm : prohibée en cabine (appendice 4-C) |
- La règle LAG porte sur la capacité nominale du contenant, pas sur le volume réellement présent. Exceptions : médicaments et aliments pour bébé nécessaires durant le vol.
- Des scanners CT (tomographie 3D, standard C3) permettent d'assouplir cette règle dans certains aéroports européens équipés, mais la limite de 100 ml par contenant et 1 litre par sac reste la norme de référence, notamment en France (règlement UE 2015/1998, point 4.1.3).
A retenir : 100 ml par contenant, 1 litre par sac transparent, lame limitée à 6 cm ; c'est la capacité du contenant qui compte, pas son contenu restant.
Sûreté à bord et protection du poste de pilotage
- Avant l'embarquement, l'équipage de cabine effectue une vérification de sûreté de la cabine pour détecter tout objet suspect.
- Fouille de sûreté (intérieur et extérieur accessible) versus vérification de sûreté (parties accessibles aux passagers et soute), la fouille étant plus complète : obligatoire en cas de doute sur un accès non autorisé. Portes fermées hors partie critique : retrait des moyens d'accès, scellé, verrouillage ou surveillance.
- Porte du poste de pilotage renforcée et verrouillable, fermée de l'embarquement au débarquement (OACI Annexe 6, chapitre 13) ; alerte cabine vers poste de pilotage (règlement UE 965/2012, ORO.SEC.100).
- Engin suspect : ne pas le toucher ni le déplacer, éloigner les passagers, informer le poste de pilotage. Emplacement de moindre risque (LRBL) prédésigné, le plus éloigné possible du poste de pilotage et des zones sensibles.
A retenir : vérification cabine avant embarquement, porte du cockpit verrouillée pendant tout le vol, objet suspect jamais déplacé, LRBL prédésigné.
Bagages, fret et organisation de la sûreté
- Concordance (réconciliation) : chaque bagage de soute est identifié comme accompagné ou non accompagné. Un bagage non accompagné n'est transporté que séparé du passager pour raison indépendante de sa volonté, ou soumis à des contrôles de sûreté appropriés.
- Agent habilité : applique les contrôles de sûreté sur le fret, agréé par l'autorité compétente (la DGAC en France). Chargeur connu : expédie pour son propre compte selon des procédures conformes. Approvisionnements de bord, restauration comprise : contrôles de sûreté puis protection jusqu'au chargement.
- Chaque État membre désigne une autorité compétente et élabore un programme national de sûreté ; chaque transporteur élabore son propre programme (règlement 300/2008, articles 9, 10 et 13). En France, la DGAC définit et surveille cette politique.
A retenir : concordance passager/bagage systématique, agent habilité et chargeur connu sécurisent le fret, la DGAC pilote la sûreté française.
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Deux questions d'exemple
Le format de l'entrainement : une question, quatre réponses, puis l'explication et la source officielle.
Quel est l'objectif principal du règlement (CE) n° 300/2008 ?
- AFixer les droits des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol
- BHarmoniser les règles de sécurité des vols (navigabilité des aéronefs) dans l'Union européenne
- CInstaurer des règles communes pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite
- DDéfinir les conditions de formation et de licence des pilotes de ligne
Le règlement (CE) n° 300/2008 instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril sa sûreté. Il traite de sûreté (security), à ne pas confondre avec la sécurité des vols (safety) qui relève de la navigabilité.
Source : Règlement (CE) n° 300/2008, article 1er (objet)
Lequel de ces événements constitue un acte d'intervention illicite au sens de la réglementation de sûreté ?
- ALa capture illicite d'un aéronef (détournement)
- BUn retard de vol causé par une grève du personnel au sol
- CUne panne moteur en vol due à un défaut technique
- DUne sortie de piste à l'atterrissage par mauvaise visibilité
Les actes d'intervention illicite sont des actes malveillants volontaires visant l'aviation civile : capture illicite d'aéronef (détournement), sabotage, prise d'otages, intrusion par la force. Une panne, une sortie de piste ou un retard relèvent de la sécurité (safety) ou de l'exploitation, pas de la sûreté.
Source : OACI Annexe 17 (définitions), repris par le règlement (CE) n° 300/2008, article 3